Termes et conditions:
ACCORD DU PROGRAMME D'AMBASSADRICE DE MARQUE BÉBÉ PRATIQUE
IMPORTANT: CE CONTRAT DE PROGRAMME D'AMBASSADEUR DE MARQUE CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AU DROIT À JURY ET ACTIONS COLLECTIVES.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT ENTIER.
EN SOUMETTANT UNE DEMANDE À L'AMBASSADEUR DE MARQUE, VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD ET QUE VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT D'ÊTRE LIÉ JURIDIQUEMENT À CHACUN DES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS.
Cet accord de programme AMBASSADEUR DE MARQUE (le «Contrat») est un contrat juridiquement contraignant entre vous (« Ambassadrice de marque», «vous» ou des termes similaires) et BÉBÉ PRATIQUE («Bébé Pratique», «nous», ou des termes similaires ) et s'applique à votre participation au programme Ambassadrice Bébé Pratique (le «programme»).
Toute personne ou entité qui participe ou tente de participer au programme doit accepter cet accord sans modification. En vous inscrivant au programme, vous acceptez cet accord.1. Description du programme
Le programme vous permet de monétiser votre contenu généré sur les médias sociaux en plaçant sur vos profils de médias sociaux («vos profils») un code de coupon personnalisé («votre code»).
Lorsque nos clients achètent des produits éligibles sur www.magasinbebepratique. com (le «Site Bébé Pratique») en utilisant Votre Code, vous êtes éligible à recevoir une commission pour les «Achats éligibles», comme décrit plus en détail (et sous réserve des limitations de) la Section 3 ci-dessous.
Nous modifions périodiquement les termes de cet accord. Nous pouvons également choisir de remplacer ces conditions dans leur intégralité si, par exemple, le programme change, prend fin ou devient partie d'un programme existant, y compris nos programmes partenaires.
Si vous n’acceptez pas la modification ou le remplacement, vous pouvez choisir de mettre fin à votre participation au programme. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME SUITE À TOUTE MODIFICATION DE CE CONTRAT CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION DES MODIFICATIONS. SI UNE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.
Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent Contrat ne créera de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentation commerciale ou de relation d'emploi entre vous et nous ou nos affiliés respectifs. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés.
Vous vous assurerez que les informations contenues dans votre candidature au programme et les informations autrement associées, y compris votre adresse courriel, votre adresse postale et d'autres informations de contact, sont à tout moment complètes, exactes et à jour.
Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au Programme et au présent Contrat à l'adresse e-mail alors actuellement associée à votre compte du Programme.
Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse courriel, même si l'adresse courriel associée à votre compte n'est plus à jour.
Vous pouvez mettre à jour vos informations en nous écrivant à: support@magasinbebepratique.com
2. Admissibilité à participer au programme et activités interdites
- Vous devez avoir au moins 18 ans.
- Vous devez avoir un compte Instagram.
- Vous devez avoir un compte PayPal.
Vous devez vous conformer à cet accord pour participer au programme et recevoir des commissions.
Vous devez nous fournir rapidement toutes les informations que nous demandons pour vérifier votre conformité à cet accord.
Vous devez clairement indiquer ce qui suit, ou toute déclaration substantiellement similaire (la «divulgation») sur vos profils: «En tant qu'ambassadrice de la marque Bébé Pratique, je gagne des commission sur les achats éligibles.
Vous devez être gentille et respectueuse envers toutes les autres Ambassadrices de Bébé Pratique.
Votre code doit ètre publié uniquement dans vos profils. La participation au programme ne vous confère aucun droit de revendre des articles de Bébé Pratique lors d'événements de quelque nature que ce soit (ex. Marchés etc.) sans une autorisation écrite expresse de notre part.
Vous ne devez pas commenter avec votre code sur les publications ou canaux de médias sociaux de Bébé Pratique (c'est-à-dire Instagram, Youtube, Facebook, etc.), même si vous voyez un autre ambassadrice de marque le faire.
N'ajoutez PAS votre code aux sites de coupons, c'est de la triche! Nous vérifions ces sites fréquemment.
N'oubliez pas que le but du programme est d'amener de nouveaux clients à la marque et d'aider à développer la communauté de Bébé Pratique!
Votre violation de l'un des termes de cet accord, ou de tout autre accord entre vous et nous, ou en relation avec le programme (par exemple, le contrat d'utilisateur PayPal, les conditions d'utilisation de l'application Secom, les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Google) puis, en plus à tout autre droit ou recours dont nous disposons, nous nous réservons le droit de refuser de façon permanente (dans la mesure permise par la loi applicable) (et vous convenez que vous ne serez pas éligible à recevoir) toutes les Commissions qui vous seraient autrement payables en vertu du présent Contrat, que ce soit ou non directement lié à une telle violation sans préavis et sans préjudice de tout droit de Bébé Pratique de récupérer des dommages-intérêts dépassant ce montant.
3. Commissions sur les achats éligibles
Nous vous paierons une commission d'un montant de base d'au moins 7% du prix payé par le client et effectivement reçu par Bébé Pratique, avant taxes et frais d'expédition, sur tous les achats éligibles (votre «commission»). Un «achat éligible» survient lorsque (i) un client utilise votre code pour acheter des produits éligibles sur le site Shapermint; (ii) le paiement du client est traité avec succès.
Eu égard à ce qui précède, les achats éligibles sont disqualifiés et aucune commission ne sera due chaque fois que (a) ils surviennent en relation avec une violation du présent accord, ou de tout autre terme, condition, spécifications, déclarations et politiques que nous pouvons émettre de temps à autre. qui s'appliquent au programme; (b) tout achat intervenu après la résiliation de votre Contrat; (c) toute commande pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié; (d) tout achat par un client qui est référé au site Bébé Pratique via une publicité que vous avez achetée en participant à des enchères ou des enchères sur des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants qui incluent le mot «Bébé Pratique» (ou variations ou fautes d'orthographe , (e) tout achat par un client qui est référé au site Bébé Pratique par un lien qui est généré ou affiché sur un moteur de recherche (y compris Google, Yahoo, Bing, ou tout autre portail de recherche, service de publicité sponsorisé, ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site qui participe au réseau de ce moteur de recherche); (f) tout achat par un client qui est référé au site Bébé Pratique par un lien qui envoie les utilisateurs indirectement au site Bébé Pratique via un site intermédiaire, sans exiger du client de cliquer sur un lien ou de prendre une autre action positive sur ce site intermédiaire; (f) tout achat par un client, lorsque ce client ne le fait pas respecter les termes et conditions applicables au site Bébé Pratique ou (g) tout achat qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que votre code n'est pas correctement formaté ou inséré dans le processus de paiement du site Bébé Pratique .
Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour suivre de manière précise et complète les achats éligibles aux fins de notre suivi interne et de la création et de la distribution de vos commissions. Nous pouvons retenir les Commissions accumulées pendant une période de temps raisonnable après la résiliation du présent Contrat afin de nous assurer que le montant correct est payé.
Nous paierons des commissions en dollars canadiens via PayPal environ 30 jours après la fin de chaque mois civil au cours duquel elles ont été gagnées. Vous pouvez être autorisé à choisir de recevoir un paiement dans une devise autre que le dollar canadien. Si vous choisissez de le faire, vous acceptez que le taux de conversion soit déterminé conformément aux normes d'exploitation de PayPal. Vous êtes seul responsable de tous les frais PayPal et de toutes les taxes. Nous ne sommes pas responsables des commissions que vous ne recevez pas en raison de la suspension ou de la résiliation de votre compte PayPal.
Les paiements qui vous sont versés, réduits de toutes les déductions ou retenues décrites dans le Contrat, constitueront le paiement et le règlement intégral des montants payables en vertu du Contrat.
Si un paiement excédentaire vous a été effectué pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le compenser par rapport aux frais ultérieurs qui vous sont dus en vertu du Contrat ou de tout autre accord entre vous et nous.
4.Clients de Bébé Pratique
Vous reconnaissez et acceptez que les clients de Bébé Pratique ne deviennent pas vos clients en vertu de votre participation au programme. Vous acceptez de ne pas gérer ou adresser aucun contact avec l'un de nos clients, et, si l'un de nos clients est contacté par l'un de nos clients pour une question relative à l'interaction avec Bébé Pratique, vous déclarerez que ces clients doivent suivre les instructions de contact sur le site Bébé Pratique pour s'adresser au support client.
5. Garanties
Vous déclarez, garantissez et acceptez que (a) vous participerez au programme conformément au présent accord, (b) votre participation au programme, y compris, sans s'y limiter, votre création, maintenance ou exploitation de vos profils. violer les lois, ordonnances, règles, réglementations, ordonnances, licences, permis, directives, codes de pratique, normes de l'industrie, règles d'autorégulation, jugements, décisions ou autres exigences de toute autorité gouvernementale qui a juridiction sur vous (y compris ces règles régissant les communications, la protection des données, la publicité et le marketing), (c) vous êtes légalement en mesure de conclure des contrats, (d) vous avez évalué de manière indépendante l'opportunité de participer au programme et ne vous fiez à aucune représentation, garantie, ou une déclaration autre que celle expressément énoncée dans le présent accord, (e) vous ne participerez pas au programme si vous faites l'objet de sanctions américaines ou de sanctions conformes à la loi américaine i mposée par les gouvernements du pays où vous utilisez le site de Bébé Pratique; (f) vous vous conformerez à toutes les restrictions canadiennes à l'exportation et à la réexportation, ainsi qu'aux restrictions d'exportation et de réexportation non canadiennes applicables conformément à la législation canadienne, qui peuvent s'appliquer aux produits, logiciels, technologies et services, et (g) les informations que vous fournissez dans le cadre du programme est précis et complet à tout moment.
Nous ne faisons aucune représentation, garantie ou engagement concernant la quantité de trafic ou de commissions auxquelles vous pouvez vous attendre à tout moment en relation avec le programme, et nous ne serons pas responsables des actions que vous entreprenez en fonction de vos attentes.
6. Identifiez-vous en tant qu'ambassadrice de la marque Bébé Pratique
À l'exception de la divulgation, vous ne ferez aucune communication publique concernant cet accord ou votre participation au programme sans le consentement écrit préalable et exprès deBébé Pratique. Vous ne représenterez pas ou n'embellirez pas votre relation avec nous (y compris en exprimant ou en suggérant que nous vous soutenons, vous parrainons ou vous approuvons), ni n'exprimerez ou n'impliquerez aucune affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent accord.
7. Durée et résiliation
La durée de cet accord commencera à la soumission de votre demande d'adhésion au programme. Soit vous, soit nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif (automatiquement et sans recours aux tribunaux, si la loi applicable le permet), en donnant à l'autre partie un avis écrit de résiliation.
Vous pouvez fournir un avis de résiliation en nous envoyant un e-mail à: support@magasinbebepratique.com
En outre, nous pouvons résilier le présent Contrat ou suspendre votre compte immédiatement sur notification écrite à votre intention pour l'un des éléments suivants: (a) vous avez violé ou menacé de violer une partie du présent Contrat; (b) nous pensons que nous pouvons faire face à des réclamations ou à une responsabilité potentielles en relation avec votre participation au programme; (c) nous pensons que notre marque ou notre réputation peut être ternie par vous ou en relation avec votre participation au programme; (d) votre participation au programme a été utilisée pour une activité trompeuse, frauduleuse ou illégale; (e) nous pensons que nous sommes ou pouvons devenir soumis à des exigences de perception fiscale en relation avec le présent Contrat ou les activités réalisées par l'une ou l'autre des parties en vertu du présent Contrat; (f) nous avons précédemment résilié le présent accord à votre égard ou à l'égard d'autres personnes que nous déterminons être affiliées à vous ou agissant de concert avec vous pour quelque raison que ce soit, ou (g) nous avons résilié le programme car nous le mettons généralement à la disposition des participants .
En cas de résiliation du présent Contrat, tous les droits et obligations des parties seront annulés y compris toutes les licences accordées dans le cadre du présent Contrat, sauf les droits et obligations des parties en vertu des Sections 2, 4, 5, 6, 7 , 8, 9, 10 et 11 de cet accord qui survivront à la résiliation de cet accord. Aucune résiliation de cet accord ne vous engage à être tenu pour toute responsabilité en cas de violation ou de responsabilité découlant de cet accord avant la résiliation.
11. Indemnisation
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE QUESTION DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉE À LA CRÉATION, LA MAINTENANCE OU LE FONCTIONNEMENT DE VOS PROFILS (Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DE TOUTE OFFRE DE SERVICES) OU VOTRE VIOLATION DE CET ACCORD, ET VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, INDEMNISER ET TENIR NOUS, NOS AFFILIÉS ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, ET NOS ET LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS ET CONTRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, LES DOMMAGES, LES PERTES, LES INCIDENCES, LES FRAIS FRAIS D'AVOCAT) RELATIFS À (A) VOS PROFILS OU TOUT MATÉRIEL APPARAISSANT SUR VOS PROFILS, Y COMPRIS LA COMBINAISON DE VOS PROFILS OU CES MATÉRIAUX AVEC D'AUTRES APPLICATIONS, CONTENUS OU PROCÉDÉS, (B) L'UTILISATION, LE DÉVELOPPEMENT, LA CONCEPTION, LA FABRICATION, PRODUCTION, PUBLICITÉ, PROMOTION OU COMMERCIALISATION DE VOS PROFILS OU DE TOUT MATÉRIEL APPARAISSANT SUR OU DANS VOS PROFILS, (C) VOTRE UTILISATION DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, QUE CETTE UTILISATION SOIT AUTORISÉE OU NON VIOLÉE ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT OU LA LOI APPLICABLE, (D) VOTRE VIOLATION DE TOUT TERME OU CONDITION DU PRÉSENT CONTRAT, OU (E) VOTRE NÉGLIGENCE OU ERREUR VOLONTAIRE OU DE VOS EMPLOYÉS OU ENTREPRENEURS.
12. ACCORD DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION - ELLE PEUT AFFECTER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE VOS DROITS JURIDIQUES, Y COMPRIS VOTRE DROIT DE DÉPOSER UN PROCÈS-VERBAL AU TRIBUNAL ET DE FAIRE EXAMINER VOS RÉCLAMATIONS PAR UN JURY. IL CONTIENT DES PROCÉDURES POUR L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION À L'ACTION COLLECTIVE.
VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE TENTER DE RÉSOUDRE INFORMELLEMENT LES LITIGES: En cas de différend concernant le présent Contrat et le Programme, vous et nous convenons tous les deux que la partie alléguant le différend enverra à l'autre partie un avis écrit décrivant le différend ( «Avis de contestation»). Vous et nous convenons tous les deux qu'avant d'initier une réclamation pour arbitrage ou autre procédure judiciaire, vous et nous tenterons de résoudre de manière informelle ce différend pendant une période de trente (30) jours suivant la réception par la partie non réclamante de l'avis. du différend.
VOUS ET NOUS CONVENONS D'ARBITRER: Dans le cas où un différend n'est pas résolu dans la période de trente (30) jours ci-dessus, vous et Shapermint acceptez de résoudre toute réclamation relative à cet accord par un arbitrage final et exécutoire.
QU'EST-CE QUE L'ARBITRAGE? L'arbitrage est plus informel qu'une action en justice et vise à résoudre les différends plus rapidement. Au lieu d'un juge ou d'un jury, l'affaire sera tranchée par un arbitre neutre qui a le pouvoir d'accorder les mêmes dommages-intérêts et réparation qu'un tribunal peut. Si une disposition de la présente section 12 est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée et les conditions d'arbitrage restantes seront appliquées.
AUCUNE ACTION COLLECTIVE: Vous ne pouvez résoudre les différends avec nous que sur une base individuelle et ne pouvez pas intenter une action en tant que demandeur ou membre du groupe dans une action collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les recours collectifs, les actions du procureur général privé et la consolidation avec d'autres arbitrages ne sont pas autorisés.
DROITS CONSTITUTIONNELS ET STATUTAIRES D'ALLER AU TRIBUNAL ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, choisissant plutôt que toutes les réclamations et différends soient résolus par arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant les tribunaux et sont soumises à un examen très limité par un tribunal.
Dans le cas où un litige surviendrait entre vous et Bébé Pratique dans un tribunal d'État ou fédéral dans le cadre d'une action en annulation ou en exécution d'une sentence arbitrale ou autre, VOUS ET NOUS RENONÇONS À TOUS DROITS À UN PROCÈS JURY, choisissant plutôt que le différend soit résolu par un juge. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ ÉTÉ AVISÉ QUE VOUS POUVEZ CONSULTER UN AVOCAT POUR DÉCIDER D'ACCEPTER CET ACCORD D'ARBITRAGE.
STATUT DES LIMITATIONS:
Vous acceptez que, indépendamment de toute loi ou loi contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à ces Conditions d'utilisation, y compris, sans limitation, l'accès et / ou l'utilisation du Site et / ou du Service doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance d'une telle réclamation ou cause d'action ou être exclue à jamais.
Rien de ce qui est contenu dans cet accord ne doit être compris comme vous accordant des droits sur l'une de nos marques de commerce, marques de service, logos ou autre propriété intellectuelle détenue par nous ou par un tiers.
Aucun retard, échec ou défaut de notre part ne constitue une violation du présent accord dans la mesure où il est causé par des actes de guerre, du terrorisme, des ouragans, des tremblements de terre, d'autres actes ou de Dieu ou de la nature, des grèves d'autres conflits du travail, des émeutes ou d'autres actes civils. désordre, embargos ou autres causes indépendantes de notre volonté, y compris, sans limitation, l'interruption ou l'interruption des services fournis par des tiers (par exemple PayPal, Secom, etc.) en relation avec le Programme.
Cet accord intègre tous les termes et conditions des conditions d'utilisation du site Bébé Pratique, y compris la politique de confidentialité. Pour l'existant, il existe un conflit entre les conditions d'utilisation du site Shapermint et cet accord, les termes de cet accord prévaudront. Si une partie de cet accord est jugée invalide ou inapplicable, cette partie peut être dissociée de l'accord et n'affectera pas la validité du reste de l'accord. Cet accord constitue l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous en relation avec le programme, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures de cet accord).
Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à support@magasinbebepratique.com
En postulant au programme, vous acceptez les termes et conditions énoncés ci-dessus.
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